Codes de loi français

Article 4

Le dossier complet doit au moins comporter les éléments suivants : ― exemplaire original du formulaire de demande de subvention (y compris les annexes) complété et signé ; ― un descriptif détaillé de l'opération et de ses conditions de mise en œuvre

Article R45 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés au 1° du présent II, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses ; 2° Les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis de

Article Annexe

La SGFGAS rejette toute déclaration ne comprenant pas l'ensemble des informations obligatoires mentionnées à l'alinéa précédent ou concernant un prêt ne remplissant pas toutes les conditions d'éligibilité du prêt fixées par la réglementation.

Article Annexe I

Critères d'éligibilité des projets pilotes Pour être éligibles, les projets pilotes doivent répondre aux conditions suivantes : -le projet pilote est conforme à l'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de

Article 5

Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la pré-demande d'aide recevable, il adresse au demandeur une attestation d'éligibilité à l'aide à la transformation indiquant le montant prévisionnel de l'aide. 2° Après la réalisation des

LEGIARTI000026210677

Article 2.3 Conditions d'éligibilité ou de désignation Les candidats au poste d'administrateur doivent n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 114-21 du code de la mutualité.

LEGIARTI000033841626

emplois à pourvoir réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé : oui □ non □ PARTIE A REMPLIR PAR LES CANDIDATS HANDICAPES : Possédez-vous un document d'éligibilité

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

: 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ; 2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions

Article Annexe 3

-Conditions d'équipements et de procédure à respecter 1.

LEGIARTI000048057665

dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ; Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions

Article 5

Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions

Article 1

modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Caux ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions

Article 3

Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par le conseil d'administration. Les modalités de contrôle des connaissances sont adoptées dans les mêmes conditions.

Article L218-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50

Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de

Article L5514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et

Article 53

Ils présentent notamment : 1° Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice de la profession dans les cas prévus aux articles

Article 1

Le présent arrêté fixe la liste des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, les exigences en matière de connaissances professionnelles, les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu

Article M 51

Installations électriques A l'exception des locaux administratifs et sociaux, les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques mécaniques (condition d'influence

Article 13

Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique.

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.