Codes de loi français

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation

Article 2

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

LEGIARTI000026701486

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des dessinateurs Au titre de 2012 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 50 % Au titre de 2013 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 40 % Au titre de 2014

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article 10

handicapés ou de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne

Article R711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Les décrets mentionnés au premier alinéa fixent les modalités de la transformation du régime spécial en régime complémentaire des assurances sociales et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prestations du régime spécial se cumulent avec

Article 2

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article 29

Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé par décret.

Article 764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

ajournement du prononcé de la peine et imposant des mesures de probation ; 3° Les condamnations à une peine de substitution à une peine privative de liberté, imposant une obligation ou une injonction, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des confiscations

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation

Article R645-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° Le travail

Article 215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation

Article 324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation

Article 386 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire.

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

I. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique

Article L2511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

L'état spécial est voté par chapitre et par article. L'état spécial de chaque arrondissement est soumis au conseil municipal ou au conseil de Paris en même temps que le projet de budget de la commune ou de la Ville de Paris.