Elle indiquait qu’une modification apportée au CPP avait ajouté la «   confiscation spéciale   » aux finalités de la mise sous séquestre et précisait qu’elle n’était entrée en vigueur que le

D'OBJETS D'ART LITIGIEUSES " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 43-4° ET 43-5° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA PEINE DE LA CONFISCATION SPECIALE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE LA LOI

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies

complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 11, 405, 460, 153 du Code pénal et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu lesdits articles ; Attendu que la peine de la confiscation

Parmi ces mesures de sûreté, l’article 118 du Code inclut la confiscation spéciale des biens ayant un lien avec l’accomplissement d’une infraction. 15.

4 avril 1995, qui, pour vols et tentative de vol avec arme, viols et agression sexuelle aggravés, tentative de proxénétisme aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A PRONONCE LA CONFISCATION

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Dordogne en date du 19 avril 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire et a ordonné la confiscation

DES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 DEROGENT AU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL SELON LEQUEL LA PEINE DE LA CONFISCATION

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 ET 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 362, ALINEA 4, ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONFISCATION

Le 13 décembre 2017, il fut condamné pénalement par la cour d’appel de Gand du chef de faux et usage de faux, d’abus de confiance, de trouble à la liberté des enchères ou des soumissions.

Roumanie introduite le 23 janvier 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le séquestre de la somme de 1   001   000 euros sur les comptes bancaires de la société requérante en vue de leur confiscation

DES OBJETS CONTREFAITS ET DES INSTRUMENTS SERVANT A LES FABRIQUER; "ALORS QUE CETTE CONFISCATION SPECIALE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE MAIS D'UNE REPARATION CIVILE PUISQU'ELLE PEUT ETRE PRONONCEE

des scellés, prononce la confiscation de la créance de restitution du compte bancaire de Zahra Z..., lequel a fait l'objet d'un blocage au cours de la procédure d'information diligentée contre le fils

Le tribunal prononça également la confiscation spéciale d’une somme de 823   526,94 EUR. 10 .

PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 EST UNE CONFISCATION SPECIALE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR DES FONDS PREALABLEMENT SAISIS, DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A LA COUR D'ORDONNER AU DEMANDEUR

La Cour de cassation a enfin ordonné, en vertu de l’article 253 du Code pénal, la confiscation spéciale des sommes versées par les corrupteurs, en s’expliquant en ces termes   : «   IV.- La confiscation