[U] un solde de tout compte que ce dernier a signé ; que dans l'intervalle, Mme [M] avait écrit le 9 septembre, à la société SEC, qu'elle prolongeait son congé de maternité par un congé parental d'une

La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait bénéficié, en raison de son exposition in utero au diéthylstilbestrol, d'un congé de maternité à compter du 3 janvier 2015 ainsi qu'il ressort d'une

223-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., ouvrière au service de la société Top Assistance jusqu'au 30 janvier 1984, date de son licenciement, a bénéficié du 8 janvier au 16 mai 1983, d'un congé

son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé

sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la Régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991 prévoit, en son article 18, que lors du départ en congé

maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er octobre 1983, dans le cadre de l'article 45 de la convention collective

parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de son congé de maternité, alors que, selon le moyen, si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'impossibilité

des Yvelines, Mme X..., pour son troisième enfant, a été en congé de maternité, en application de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, à compter du

de maternité du 2 novembre au 31 décembre 1998), cent cinquante six jours sur huit mois en 1999 (congé de maternité du 1er janvier au 17 avril 1999), deux cent dix-sept jours en 2000, cinquante sept jours

par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que Mme [J] avait bénéficié d'un congé de

Celle-ci était calculée en fonction des salaires effectivement perçus au cours de l’année précédant le début du congé de maternité.

d'agent d'auxiliaire de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, par un contrat à durée déterminée fixée, en vertu de son article 4-1er alinéa, à "toute la durée de l'indisponibilité pour congé

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle lui accorde un congé de maternité dont la durée ne correspond pas aux dispositions du décret

qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé

Mme [K] [N] bénéficiait d'un congé de maternité, en principe à partir du 28 août 2006 et jusqu'au 14 janvier 2007.

R... les sommes suivantes : * 5 000 euros au titre du paiement des salaires sur congé de maternité, * 5 949 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, - débouté Madame C...

Du 1er janvier au 6 juin 2020, elle a été placée en congé de maternité.

de maladie et lors d'un congé de maternité, pour percevoir ses indemnités journalières de sécurité sociale et qui en a conservé une partie, soit condamné à restituer les sommes retenues et à payer des

été engagée le 27 octobre 1997 en qualité d'ouvrière de production par la société Les salaisons de la Vallée, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 9 avril 2001 ; que la salariée était en congé

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 11 novembre 2010, Danosa, C-232/09, point 59), un licenciement pendant le congé de maternité, mais également