Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 138 résultats pour « connaissance de chefs de la décision qui ne sont pas déférés à la cour d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la
Article 46
Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.
Article R123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition, au détachement et à la position normale d'activité des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans
Article 1
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes.
Article 5
cour d'appel, de maintenir l'inscription de l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande.
Article 50-3
Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.
Article D48-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur
Article L555-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31
Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités
Article 1018 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant
Article D45-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée
Article 63
Le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.
Article L142-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes
Article R134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
Article 674
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Article D311-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
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