Codes de loi français
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Par dérogation au premier alinéa du présent III, le recours à du personnel non salarié est possible sous réserve que le nombre d'opérations contrôlées en tout ou partie par du personnel non salarié soit inférieur ou égal à 30 % du nombre total d'opérations
Article ANNEXE II
. - Tableau général des formations (tableau non reproduit) B. - Programme des enseignements (tableau non reproduit) C. - Formations dispensées par les différents lieux de formation (tableau non reproduit) D. - Cours par correspondance (tableau non
Article 1
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle
Article 10
Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Article D125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.
Article 203
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.
Article 124
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
Article 13
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-239 DC du 30 décembre 1987.
Article 21
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
Article 120
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.
Article 80
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
Article 145
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Article 153
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Article 53
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Article 86
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Article 106
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 .
Article 12
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).
Article 59
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
Article 101
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 .
Article 83
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
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