Lors de la première mise sur le marché national d'un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

Code de la consommation

-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes

Article 5

—

Au titre du ministère de l'économie et des finances : -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au titre du ministère de l'environnement : -le directeur de la nature et des paysages.

Article R224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Code monétaire et financier

Pour les plans d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe, le plan doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée,

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

Code de la sécurité intérieure

du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté.

Article R2124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 93

Code de l'environnement

-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article

Article 6

—

Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 3

—

Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code

Article 3

—

LEGIARTI000043650429

—

. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

Article 8

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article D371-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en vigueur.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Code de l'éducation

Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.

LEGIARTI000019600849

—

Elasticité plane. 3. Programme de physique Optique Interférence de deux ondes cohérentes. Diffraction d'une onde plane à l'infini par une ouverture plane rectangulaire. Diffraction à l'infini de deux fentes parallèles.

Article 8

—

7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 2

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 4

—

Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

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