X..., locataire depuis 1965 de parcelles de terres et d'une bergerie en vertu d'un bail rural verbal consenti par Mme Y..., a entendu, après qu'une promesse de vente avec faculté de substitution conclue

le bail à son fils Frédéric portant sur les parcelles ZL 27 et ZT 44 ; que les bailleurs s'y sont opposés et on demandé, en outre, la résiliation du bail pour agissement de nature à compromettre la

a eu pour conséquence le remplacement de l'ancien bail par un nouveau prenant effet le 14 septembre 2013 ; que s'il est constant que l'exercice par le bailleur de son droit de repentir est en principe

, QUI SUBSISTERAIT TANT QU'UN NOUVEAU BAIL N'EST PAS DEFINITIVEMENT CONCLU, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS X...

B...; que le 30 juillet 1990 la société Agies Conseil a écrit par lettre recommandée au bailleur pour solliciter son agrément; qu'après octroi du prêt le 7 août 1990, la signature de la vente a été

la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 1995),

la résiliation du bail pour agissement de nature à compromettre la bonne exploitation des lieux ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... en nullité du congé, Mme X... demandant en outre l'autorisation

, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du

la résiliation du bail pour agissement de nature à compromettre la bonne exploitation des lieux ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... en nullité du congé, Mme X... demandant en outre l'autorisation

X... est décédé en cours de bail, le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts X... ont assigné Mmes Y... et Z... afin que Mme X... soit autorisée

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément

bancaire s'engage à maintenir le taux contractuel en échange de quoi la société s'engage à payer lors de la dernière échéance mensuelle terminale en in fine la part gelée des 3 années de franchise consentie

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit

l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985), que Mme F... a pris en location un appartement dont les consorts A... sont propriétaires en vertu d'un bail interdisant au preneur de faire aucune construction sans

D'HERBE, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUI CONSISTAIENT, POUR LES EPOUX X..., A CONSTRUIRE UN CHEMIN CARROSSABLE ET A ENTRETENIR LE CHALET DONT LA JOUISSANCE LEUR ETAIT CONSENTIE

PAR L'ARRETE PREFECTORAL A 5 HECTARES, NE CONSTITUENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE X...ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SON ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE DE CES PARCELLES CONSENTIE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOUS-LOCATION NE PREND FIN AVEC LE BAIL PRINCIPAL QUE LORSQU'ELLE A ETE REGULIERE, C'EST-A-DIRE CONSENTIE AVEC L'AUTORISATION DU