Les consorts [U] font le même grief à l'arrêt, alors « que pour fixer la date de consolidation de M.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

de Mme [E] au 26 février 2020 ; que Mme [E] se prévalait également de cette date de consolidation dans ses conclusions d'appel ; qu'en déclarant néanmoins l'action prescrite, aux motifs que le point de

le déficit fonctionnel séquellaire reconnu à Gérard X... n'entraîne aucune inaptitude médicalement reconnue à l'exercice de sa profession et que rien ne démontre que postérieurement à la date de consolidation

" aux motifs que Jean-Claude D... a attesté avoir vérifié les éléments chiffrés figurant dans cette note, précision étant donnée qu'ils étaient extraits des comptes de la société et des comptes consolidés

tierce personne sur la base d'un coût horaire de 50 francs (les déductions fiscales et sociales permettent d'éviter le paiement des charges) ; que l'IPP doit être calculée à la date de l'état de consolidation

L'état de santé du salarié en rapport avec cet accident a été déclaré consolidé à la date du 31 mai 2014 par décision de la caisse du 12 mai 2014. 2.

accidents du travail et des maladies professionnelles comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation

X... au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation à compter du 1er mars 2013 à une somme équivalente à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne post-consolidation sur

X..., Mme Y... a été victime, le 16 mars 2010, d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor ; qu'après consolidation de son état, le 6 mars 2012,

X... ait été consolidé avant le 1er novembre 1986, date d'entrée en vigueur du décret n 86-1156 du 27 octobre 1986 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

X..., consolidé le 11 août 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 15 février 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société MOI Intérim, de sa décision de lui attribuer une rente ; que,

X..., consolidé le 15 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 31 mai 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la Société MOI Intérim, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour

Y..., consolidé le 9 juin 1987, la Caisse primaire d'assurance maladie a, le 2 novembre 1987, avisé l'employeur de celui-ci, la société Sabla, de sa décision de lui attribuer une rente ; que, pour déterminer

Y..., consolidé le 15 septembre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 1er juillet 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société Saurer Diederichs, de sa décision de lui attribuer une rente

X..., consolidé le 26 novembre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 15 juillet 1988, avisé l'employeur de celui-ci, la société AFE Feursmétal, de sa décision de lui attribuer une rente ;

X... pendant la période d'arrêt d'activité avant la consolidation de ses blessures, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" corrélatif au déficit fonctionnel séquellaire de M.

X..., et celle fixant la date de consolidation de ses lésions au 5 juillet 1995 ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale