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de travail ; qu'en n'ayant pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du

S'ETAIENT INTERDITS D'EXPLOITER AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU SIEGE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE

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statuant comme elle a fait, par des motifs fondés sur des constatations de fait constitutives d'une faute de gestion exclusivement imputable à M.

Z... ont attesté avoir constaté des faits dont ils ont ensuite reconnu n'avoir pas eu personnellement connaissance, ce qui suffit à caractériser le délit susvisé dans son élément matériel, peu important

a estimé que cette décision ne pouvait être regardée comme faisant par elle-même la preuve de sa régularité et l'a annulée ; Considérant que la section disciplinaire, après avoir rppelé que les constatations

Y... ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des constatations de fait qui sont le support nécessaire de l'arrêt en date du 11 juillet 1978, devenu définitif, par lequel la Cour d'Appel de Pau a relaxé

n'a pas annexées à la copie du dit constat d'huissier produit devant la cour; - de la prise de trois clichés de l'état du mur de gauche effrité sur une large zone ovale; ce constat d'huissier fait état

de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait commis des fautes graves, sans procéder à aucune constatation de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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adversaire la somme de 520,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013 ; Alors 1°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations

grave invoquée par l'employeur pour justifier le licenciement sans indemnité et sans préavis de la salariée ayant plus de 25 ans d'ancienneté et se trouvant en arrêt maladie, doit nécessairement constater