peuvent, en application de l'article 17 du décret du 10 mai 1982, être chargés de signer, en vertu d'une délégation donnée par le préfet ; que le sous-préfet de Saintes, en signant l'arrêté attaqué, a fait

(p. 4) ; qu'en présence de cette constatation faisant apparaître 97 manifestations, et eu égard à l'autorité attachée au procès-verbal, les juges du fond devaient partir de ces constatations et déterminer

cassation

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et contester son licenciement.

, ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées par lui quant à la désignation du magistrat instructeur et à une prétendue insuffisance d'actes d'instruction; Attendu qu'en l'état de cette constatation

procéder dans les locaux des sociétés DM Ateliers et Profinox à un constat de faits, allégués par elle, de concurrence déloyale par copie du matériel de restauration qu'elle fabrique et commercialise

du délit prévu par ce texte ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Géradine X... a porté plainte pour vol commis avec effraction ; que les services de police se sont rendus sur place pour constater

Y..., a retenu comme s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal correctionnel de Montpellier au sujet du caractère du mariage de M.

G... a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres ; qu'il a été cité de ce chef ; Attendu que, pour le relaxer

constaté ; que, pour constituer une infraction, l'attestation doit avoir un effet probant ; que faire état de faits que le prévenu n'a pas personnellement constaté n'est pas réprimé par l'article 441-

constater les faits qui lui faisaient grief ; qu'au vu des procès-verbaux de constat dressés par ces huissiers, elle a saisi le tribunal de grande instance statuant commercialement afin, notamment, de

comparution volontaire du prévenu, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les travaux illicites, tels qu'ils résultent des constatations

Sur la propriété incorporelle des planches La cour constate, comme l'avait fait le tribunal, que ne sont communiquées aux débats ni les bandes dessinées telles que publiées, ni des planches originales

au dossier d'un document mentionné dans un procès-verbal d'investigations des services de police portant la cote D.628 ; Attendu que la chambre de l'instruction a rejeté cet argument après avoir constaté

Après avoir constaté que n'était pas rapportée la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau aurait déterminé le consentement de l'acquéreur et que les restaurations, avérées ou non, auraient

X... et la société Sodexco ont demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes provisoires dont un arrêt du 9 avril 1992 avait assorti, par infraction constatée, l'interdiction faite à la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faites

de justice assisté de la force publique et par un expert en informatique, à la saisie au domicile de l'intéressé de l'intégralité de son fichier informatique ainsi que de tous documents et à la constatation