480 069 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la seule constatation

Par conclusions transmises le 12 décembre 2025, l'appelant demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré ; Statuant à nouveau : - de constater que la poursuite des opérations de liquidation

par un officier de police judiciaire, les règles du droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions ne subissent aucune dérogation ; qu'en conséquence l'inobservation des dispositions

Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] - Non conformité totale

jugement qui avait été rendu en matière d'incident de saisie immobilière n'aurait été possible que si le tribunal avait statué sur un moyen de fond et que, dans la mesure où cet appel tendait à faire constater

ONT ETE REPRISES; QUE LES ASSOCIES SUSNOMMES ONT OBTENU A NOUVEAU LA DISCONTINUATION DES POURSUITES PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A CONSTATE QUE FAUTE DE SIGNIFICATION DES ARRETS, LE DELAI D'UN

ALORS QUE, premièrement l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail reçoit application en cas de cessation du contrat de location gérance, réserve faite du cas où il est constaté que la poursuite de

entendu dans cette procédure que ce soit par un agent des douanes ou par un autre enquêteur ; qu'il n'a pas été convoqué pour ce faire alors qu'il s'est écoulé près de trois ans entre le jour des constatations

immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; que les irrégularités comptables reprochées au salarié ont été découvertes en novembre 1985, et que ce n'est qu'en juillet

X..., sa caution, à payer diverses sommes d'argent au titre d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Locamic après avoir retenu que les créances de cette dernière étaient nées postérieurement

PRONONCE DES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES CONTRE LE DEMANDEUR ; D'UNE PART, SANS FAIRE CONNAITRE SI LES FAITS EN QUESTION ETAIENT EGALEMENT PUNIS PAR LA LOI MAROCAINE ; D'AUTRE PART, SANS CONSTATER

en date du 19 juillet 1976 ; qu'il convient, dès lors, de rejeter l'exception de nullité soulevée de ce chef ; "alors que, d'une part, dès lors qu'une visite domiciliaire a servi à établir les constatations

pas un acte d'exécution, constitue en revanche un acte de poursuites ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que le titre de perception, lequel n'était pas la

. 34-1, II et III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation

. 34-1, II et III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation

afin de reprise des poursuites selon l'ancienne procédure; que la société MB Associés a sais le tribunal de grande instance d'un dire tendant à voir constater la reprise des poursuites et ordonner l'adjudication

transactionnels définitifs avec tous les demandeurs ; Vu l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'en raison des transactions intervenues, les pourvois sont sans objet ; Par ces motifs, CONSTATE

époux Y..., l'audience prévue à l'article 690 précité a été fixée au 1er mars 1989, moins de trente jours après la sommation à un créancier inscrit faite le 31 janvier 1989 ; Attendu qu'après avoir constaté