infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

Le présent 4° n'est pas applicable aux logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les logements résultent : a) D'une construction nouvelle ou d'une transformation

Article Annexe V

—

. - Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes sont applicables aux condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre

Article 223 a-I/04

—

La reconduction du certificat de sécurité pour navire à passagers fait suite à la visite périodique. 4.

Article R*431-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au

Article 3 bis

—

Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics. Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code de l'urbanisme

Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou

Article 169

—

Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.

Article R212-7-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification

Article 221-XIII/3

—

Tout Gouvernement contractant fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'Organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'il respecte et applique les dispositions de la présente Convention. 2.

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre

Article L102-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Code de l'urbanisme

Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article

Article R752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

l'article R. 554-44 ; 3° Le fait de ne pas respecter les délais et modalités de l'information ou de ne pas mettre à disposition le dossier en application de l'article R. 554-45 ; 4° Le fait de ne pas transmettre l'étude de dangers, avant la construction

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Il fait attester la prise en compte de ces mesures de gestion, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 556-1, par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.

Article 8-1

—

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ; d) L'obtention de

Article CLC 5

—

Elles ont pour but de vérifier la conformité de l'établissement aux dispositions du règlement de sécurité en tenant compte des prescriptions particulières fixées au permis de construire ou imposées par l'autorité responsable après visite de la commission

Page 15 · 38 740 résultats

← Précédent Suivant →