Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas

Article D448-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

, dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement en application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ; 2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de l'action sociale et des familles

avec lesquels elle est en contact, prononcer à l'encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d'activité jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente.

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, préalablement à leur conclusion : 1° Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'établissement de

Article Annexe II : Tableau n° 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

LEURS DEPENDANCES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions nasales : - ulcérations ; - perforations. 30 jours Travaux exécutés au contact

Article 8-5

—

Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération, un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Code de l'environnement

volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact

Article D521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29

Code de l'éducation

Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de

Article R413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21

Code de la sécurité intérieure

Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération

Article 321-46

—

La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la gestion d'un OPCVM : 1° soit entre elle-même, les personnes concernées ou toute personne directement

Article 7

—

.) : trois membres ; Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de contact (S.N.A.D.O.C.) : un membre ; Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.) : un membre ; Trois membres appartenant à la profession désignés par

Article L2315-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres

Article L2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code du travail

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des personnes participantes ainsi que des filiales ou établissements concernés.

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous

Article L2361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux sociétés coopératives européennes et aux personnes

Article R821-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa, dont toute personne intéressée

Article 14

—

comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes

Page 15 · 63 685 résultats

← Précédent Suivant →