X... tendant à l'annulation de la cote D 931 ; "aux motifs qu'effectivement il a été dit plus haut que c'est à la suite d'une part de l'exploitation de la téléphonie, d'autre part des déclarations de

X..., 3 / Mme Laurence Y..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, agissant en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société

C... avait été mis en demeure de continuer à honorer le contrat avec une autre entreprise de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 18 novembre 2002, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et à l'interdiction d'exploiter

..), a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société civile d'exploitation

pour constituer la demeure du chef d'exploitation, avant comme après la cession, peu important ses caractéristiques dès lors qu'elle est située sur l'exploitation dont elle est partie prenante des éléments

à cette fin, l'exploitation ayant cependant cessé" ; qu'il résultait de ces constatations que l'exploitation du centre de stockage d'[Localité 6] ayant cessé dès le mois de juin 2018, la cessation d'activité

ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la seule succession d'une entreprise à une autre

pas de déchets inertes ; qu'il s'agissait donc de déchets provenant d'une installation classée ; que l'exploitant de la décharge devait donc solliciter une autorisation préfectorale pour entreposer

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si dans leurs secondes conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre du 6 octobre 1994 qui l'a déclaré coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Clinique Notre-Dame et la société Clinique de l'avenue de Robache (Clinique de Robache) étaient convenues

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement distinct, alors que l'une et l'autre de ces demandes tendent à la suppression d'une marque antérieure non exploitée, détenue par le même opérateur et

d'une installation classée sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire

jugent opportun de maintenir l'exploitation, qu'à cet effet, une procédure de sélection peut être engagée sous leur autorité et que l'autorisation d'exploiter prend la forme d'un arrêté de questure »

le seul fait que le dirigeant d'une entreprise soit commun à d'autres entreprises ; qu'en se bornant à relever que M.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996), que la société L'Oréal est titulaire de deux marques Vital, déposées l'une le 22 janvier 1988, l'autre

par des nuisances sonores et du fait d'activités autour d'un quai de déchargement en période nocturne et, pour y mettre fin, de lui avoir fait interdiction, sous astreinte, de procéder à des opérations

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation