Codes de loi français

Article 2

Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone

Article L213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue

Article L71-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81

L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.

Article L512-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 13

Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'enregistrement fixe

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42

Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.

Article 51

Des actions de formation continue déconcentrée peuvent être organisées dans une ou plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel et à la Cour de cassation.

Article 22

Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques dans le plan de formation.

Article L814-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.

Article 13-2

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Article 10

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.

Article 6

-Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport. III.

Article 1

de langue vivante A prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ; -soit la partie compréhension de l'écrit ou la partie expression écrite des évaluations de contrôle continu

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

-Le comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu est composé de personnalités choisies en raison de leur indépendance et de la qualité de leur expertise en matière d'éthique en santé.

Article 241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

Article 8

contractuels qui assurent les mêmes fonctions que les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne bénéficient des dispositions prévues aux articles 5, 6 ou 7 du présent arrêté selon qu'ils exercent ces fonctions en horaires permanents continus

Article L743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 53

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.

Article L6155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 96

leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, sont soumis à une obligation de développement professionnel continu

Article 16 bis

Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et

Article L374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise