ce qui ne lui permet pas de prétendre à l'existence d'un contrat conclu avec l'ASL ; que sur la facturation qu'elle prétend irrégulière, elle conteste la part fixe qui ne correspond à aucune prestation

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Ce contrôle a donné lieu, le 30 janvier 2017, à la notification d'un indu d'un montant de 93.884,16 euros au titre des anomalies de facturation affectant le remboursement de 7.237 perfuseurs pour l'année

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-12.759 contre

cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de l'Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Electricité de France a formé un pourvoi incident contre

septembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a notifié, le 23 juillet 2013, à Mme [K], infirmière libérale (la professionnelle de santé), un indu à la suite d'un contrôle

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse primaire centrale d'assurance maladie Bouches du Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.925 contre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-17.982 contre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-17.983 contre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-17.981 contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-16.392 contre

Enfin, chargée de contrôler les situations préalablement vérifiées par l'architecte, elle a commis une faute en ne s'apercevant pas des surfacturations. (…) SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT PAR LA S.A.R.L.

[J] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-16.106 contre le jugement rendu le 29 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, affaires de sécurité sociale et aide sociale

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 octobre 2019), la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] (la caisse) a procédé à un contrôle de facturation de l'association de

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.480 contre

S'agissant de la facturation de plus de 5 DI sur 12 mois, il ressort du tableau (pièce 13) que Mme [L] a facturé, pour M.

et autres éléments nécessaires auprès des divers intervenants, pointage avec la facture de douane, saisie de la facture, pointage avec la facture d'achat, copie et envoie de la facture, suivi dans un

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-22.239 contre