cloisonnement du marché commun, les livraisons de biens et les prestations de services non couvertes par les concessions exclusives, ainsi que les ressources financières du groupe; que, dès lors, en

et des unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE) a conclu le 27 avril 2006 avec la société Label Explo, spécialisée en explosifs dans le domaine du forage-minage, un contrat de concession de droit

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

du droit à l'image du joueur ; D'autre part contrairement aux prétentions de l'intimée, les contrats de concession exclusive du droit à l'image du sportif (pièce 8) sont en lien nécessaire et direct

contrat de concession, exclusif du statut d'agent commercial, et lui a imparti un délai expirant le 30 mars 2002 " au pLus tard " pour entamer la négociation sur les modalités de cette nouvelle collaboration

de concession mais s'est bornée à procéder à une résiliation "technique" de l'ensemble des contrats de concession dans le but d'une part, de se dispenser de négocier l'adaptation des contrats en cours

, et contestent avoir accepté la cession, les relations qui se sont nouées par la suite avec la société CHRYSLER FRANCE s'analysant en l'instauration d'un nouveau contrat de concession exclusive.

d'occasion datée du 21 mars 2005, faite par cette dernière ; que le véhicule Yaris a été acquis par la société Valence Automobiles auprès de la société Toyota France alors qu'elles étaient liées par le contrat

résiliation anticipée du contrat de concession aux torts exclusifs de la seconde et au 23 janvier 2002; * condamné celle-ci à payer à la première la somme de 26 475 € 00 pour factures dues outre intérêts

EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, LE FAIT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF BENEFICIAIT DE CONDITIONS DE PRIX PLUS AVANTAGEUSES QUE LES ACHETEURS

prohibées s'il respectent certaines conditions, dont la limitation à cinq années de toute obligation directe ou indirecte de non concurrence, deux nouveaux contrats de concession exclusive moteur et voile

des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin

des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin

des préjudices qu'il a subis ; AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin