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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100789
29 juin 2016
; que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent comme au cas d'espèce dans une opération pour le financement du matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat sont interdépendants
13e chambre
5fde3beaa7f24c18ebc4df18
3 juillet 2018
Il est ainsi fait obligation à la société EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent
PC CIVIL
69dff3d7cdc6046d475f7418
2 avril 2026
[Q] [Y] EDF SERVICE CLIENT SGC [B] MMA DIRECTION AIS CA CONSUMER FINANCE ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE BPCE FINANCEMENT JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
ECLI:FR:CCASS:2014:C100491
30 avril 2014
que le prêt contracté était d'un montant supérieur à 21 500 euros et qu'il était destiné à financer la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques constituant des travaux de construction et permettant
5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1
5 juillet 2018
Chambre civile
6879d85365b5a3ab8ca54e35
17 juillet 2025
Ils estiment que la banque ayant financé un contrat nul, elle a commis une faute qui la prive de son droit à restitution de la somme empruntée, car il appartenait à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de vérifier
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc9e405357f749eab4c
3 novembre 2022
GSF, l'ensemble des matériels posés à leur domicile pendant un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, - constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté signé
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
Le contrat-cadre ARENH 8.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JJTI SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecc0ab73d7c90739e79
9 janvier 2023
d'achat de l'électricité photovoltaïque, et que par deux décisions des 22 janvier et 5 février 2020, le Conseil d'Etat a validé la légalité des contrats d'achat en contraignant EDF à les signer, et a
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFN SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7b
des 22 janvier et 5 février 2020, le Conseil d'Etat a validé la légalité des contrats d'achat en contraignant EDF à les signer, et a considéré que le défaut de notification initiale à la Commission Européenne
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFP SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7d
DBVJ-V-B7A-JOOH SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecd0ab73d7c90739e7f
Portalis DBVJ-V-B7C-KGUE SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecd0ab73d7c90739e83
5fde3bf8a7f24c18ebc4df1f
5fde3c25a7f24c18ebc4df34
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300233
18 février 2016
de l'arrêt qu'aux termes du « compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui
Avis (agent)
HATVP:2024-A-176
2 mai 2024
L’intéressé souhaite rejoindre la société anonyme EDF en qualité d’adjoint au directeur du financement des grands projets, responsable financement senior. 2 I. La saisine 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200963
12 mai 2011
X... n'avait pas été contractée antérieurement à son embauche par EDF, de sorte que l'exposition au risque chez son employeur précédent avait été déterminante dans l'apparition de la maladie, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:C300234
ECLI:FR:CCASS:2016:C300224
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