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2 159 résultats pour « contrat de recherche financé par l'edf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

indiquaient qu'en cas de contestation sur son exécution, il serait fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier, les parties avaient, par les conditions particulières de ce même contrat

Source officielle

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CC

soc

6137244dcd580146774145d3

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

permettre une formation par la recherche, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière ; que sa durée étant liée à l'octroi de cette

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd153

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loyauté et la bonne foi n'interdisaient pas à EDF de bénéficier de conditions manifestement contraires aux intérêts de la société Locunivers, la cour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100665

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En revanche, aucun contrat de vente d'électricité n'a été signé avec la société EDF en raison d'un défaut de conformité de l'installation. 4.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022 La société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-20.622 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2020 par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, qu'il « est établi que les prix auxquels la société EDF a contracté ne sont pas ceux issus de l'appel d'offres, tout en constatant que la société EDF a ensuite négocié ces prix avec chacun des fournisseurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00488

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à savoir essentiellement des prêts et avances de Sol Holding et Photon Power Industries, alors que la recherche d'autres financements (subventions, prêts clients et bancaires, entrée de la CDC au

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

des contrats. 6.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100153

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

ni du contrat conclu entre S...

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CC

soc

61372399cd5801467740bd98

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF-GDF, les conclusions de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

effectuée, tâche incombant à la société venderesse, l'utilisateur final ayant un recours contre cette société pour inexécution et du fait de l'interdépendance des contrats pouvant obtenir par voie de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exécution du contrat financé par le crédit qu'il a consenti avant de procéder

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100097

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

que l'article 1218 du code civil est entré en vigueur postérieurement à la signature des deux contrats litigieux et que l'interdépendance des contrats est une notion concrète en ce que l'un des contrats

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de ces contrats, au motif erroné que l'interdépendance des contrats est une notion concrète en ce que l'un des contrats ne peut s'exécuter indépendamment de l'autre, sans rechercher s'il ne résultait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100381

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[N] aux charges du mariage, pour considérer que les paiements ayant servi à financer le terrain sur lequel Mme [W] avait construit le logement familial constituaient des donations révocables, sans rechercher

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

entre la Direction des achats clé EDF (23 rue de Vienne à Paris 8ème) et la société Nexans France 16, rue de Monceau à Paris 75008 (cote 110 de l'annexe 5), ainsi que d'un autre contrat avec la société

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civ3

613722b1cd58014677400345

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Y... et la société Galotam, propriétaires d'un terrain, ont conclu avec la société Pyramides Bail, établissement financier, un contrat de crédit bail immobilier et un contrat de bail, à construction, aux

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civ3

613722c3cd580146774012c5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200500

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le premier groupe d'investisseurs fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre les sociétés Chubb et MMA en qualité d'assureur de la société France Energie Finance, alors « qu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200384

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

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