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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724c1cd5801467741816f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 10 octobre 2001 par le centre hospitalier d'Ussel en vertu d'un contrat
Source officiellesoc
6137240bcd5801467741184f
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X... a été reconnu travailleur handicapé par la COTOREP ; qu'il a été engagé par la maison de retraite d'Eyragues à compter du 1er octobre 1993 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité reconduit le
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6ca
28 mars 2001
28 mars 2001
X... a été engagé le 20 octobre 1997, suivant contrat emploi solidarité d'une durée de 6 mois, par l'Union fédérale des consommateurs de Montpellier en qualité de secrétaire à temps partiel ; que le 23
Source officiellesoc
613722aecd580146774000ec
12 juin 1996
12 juin 1996
de travail; Attendu, en outre, que la cour d'appel, ayant constaté que les conditions d'un contrat emploi solidarité n'étaient pas réunies en ce qui concerne Mme A... au moment de la rupture, a pu
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2503
3 mai 1990
3 mai 1990
ParisRhône ayant exonéré de cotisations de sécurité sociale à concurrence de 10 000 francs les indemnités de départ versées à des salariés démissionnaires prenant leur préretraite à l'occasion d'un contrat
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed120
7 mai 1987
7 mai 1987
X..., employé de bureau à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin depuis 1948, a demandé à bénéficier d'un régime de pré-retraite dans le cadre du contrat de solidarité signé par son employeur
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee742
17 novembre 1988
17 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la DIRECTION DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP.106
Source officielleciv2
6137232acd58014677406443
21 janvier 1999
21 janvier 1999
indiqué que cette association demande le remboursement de la somme de 1 453,50 francs encaissée à tort par Mlle X... alors que cette somme lui était destinée, retient qu'au vu des pièces produites, le contrat
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51630
9 mars 1989
9 mars 1989
X... et plusieurs autres salariés, qui ont exprimé le désir de bénéficier des dispositions du contrat de solidarité, ont donné leur " démission " ; qu'estimant qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs
Source officiellesoc
61372659cd58014677424e26
28 octobre 1998
28 octobre 1998
référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal annexé au présent arrêt : Attendu que le contrat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B... y a ensuite occupé pendant quatre mois, sans contrat écrit, le poste de chargé de mission « environnement et développement durable », avant de conclure avec la commune des contrats emploi-solidarité
Source officiellesoc
61372312cd58014677405082
25 mars 1998
25 mars 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée selon contrat emploi
Source officiellesoc
613722d5cd58014677402099
26 mars 1997
26 mars 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été engagée dans le cadre d'un contrat d'emploi solidarité par l'Association
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008122675
29 juillet 2002
29 juillet 2002
la date du 11 mars 2001 à laquelle ont eu lieu les élections municipales dans la commune de Bruay-sur-l'Escaut, Mme X... était employée par la commune qui lui versait un salaire dans le cadre d'un "contrat
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52364
12 avril 1995
12 avril 1995
qu'aux termes d'un accord d'entreprise conclu le 21 janvier 1983, la société Albaret s'est engagée à accorder à ses salariés partant, entre 55 et 60 ans, en pré-retraite démission, dans le cadre d'un contrat
Source officiellesoc
61372662cd5801467742522a
4 mai 1993
4 mai 1993
entendue, qu'elle a ignoré les demandes formulées jusqu'au 11 juillet 1991, qu'elle a écrit au greffe en demandant le report de l'audience et en faisant valoir que les jeunes, engagés dans le cadre d'un contrat
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d21
5 février 1992
5 février 1992
X..., qui était entré au service de la société Laboratoire central de l'hydraulique de France le 16 janvier 1979, a bénéficié, à sa demande, d'un "contrat de solidarité préretraite démission" conclu le
Source officiellesoc
613722becd58014677400e54
17 octobre 1996
17 octobre 1996
; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 5 mai 1993), Mlle X..., employée par la Fédération des oeuvres laïques en qualité de secrétaire en vertu d'un contrat
Source officiellecr
6137264fcd5801467742493c
29 novembre 2000
29 novembre 2000
conclus avec l'Etat, il résulte de la procédure que Jean-Claude X..., président de l'association " Scouts-Guides de Moselle-Est ", a signé avec l'Etat quinze conventions de type contrat emploi solidarité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
5 mars 2014
d'accompagnement portent sur des emplois visant à satisfaire les besoins collectifs non satisfaits" ; qu'il en résulte qu'à l'instar du contrat « emploi solidarité » pouvant aussi satisfaire des « besoins
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