La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.

Article R6146-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et

Article R2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature

Article R6152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 55

Code de la santé publique

Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-8, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition

Article D4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

Pour chacune des deux voies d'accès mentionnées à l'article D. 4221-7, Le jury est constitué par tirage au sort, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Article R6152-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement.

Article 3

—

Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée, la durée totale des deux contrats ne pouvant excéder la limite maximale de vingt-quatre mois.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Trois de ces membres, dont deux médecins et une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales, sont communs aux deux formations.

Article 6

—

-Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : 1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 2° 2 500 € par an, dans la limite de deux

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 76

Code de commerce

Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet,

Article R4126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

plainte ou qui l'a formée, au conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la notification, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur

Article L5134-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Code du travail

Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et

Article A4241-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Dans le cas de convois poussés propulsés par deux pousseurs placés côte à côte, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs. 3.

Article 9

—

Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés contractuels temporaires et les praticiens

Article R6152-914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

-Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable

Article 3

—

santé et des universités et comprenant neuf membres dont : a) Trois choisis parmi les membres élus des sections du Conseil national des universités représentant les disciplines médicales et biologiques et ayant rang de professeurs des universités - praticiens

Article 1

—

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.

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