Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

de la contribution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à

Il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue. 4.

, les sociétés de fait et en participation, non immatriculées, n'étant pas passibles de cette contribution ; qu'en considérant que le fait générateur de ladite contribution n'est pas l'immatriculation

paiement de celles-ci. 8.

travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle

d'une certaine somme due pour l'année 2014 au titre de son assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de sa contribution additionnelle ; Mais attendu que, pour rejeter

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, au motif qu'avait été incluse à tort dans l'assiette de ces contributions la valeur des biens transférés en République fédérale

au fonds national d'aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont

;elles étaient individuellement tenues au paiement de leurs propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

, ( ), les faits reprochés sont établis en ce qui concerne le quatrième trimestre 2003 et la contribution à la formation professionnelle 2003, la mise en demeure relative à cette période ayant été établie

code confirme que le produit de cette contribution TVTM « correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises » ; qu'en vertu de ces textes, la contribution

; qu'en l'espèce, la société Enthalpia Sud-Ouest faisait valoir, dans ses écritures, que nonobstant la signature du protocole VLU visé par l'avis de contrôle du 5 mai 2008, centralisant les paiements

; qu'en l'espèce, la société Enthalpia Rhône-Alpes faisait valoir, dans ses écritures, que nonobstant la signature du protocole VLU visé par l'avis de contrôle du 5 mai 2008, centralisant les paiements

des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle ; qu'elle en déduisait que ces établissements devaient bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le

; qu'en l'espèce, la société Enthalpia Nord-Ouest faisait valoir, dans ses écritures, que nonobstant la signature du protocole VLU visé par l'avis de contrôle du 5 mai 2008, centralisant les paiements

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes