Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou

Article 3-20

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions

Article L234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 97

Livre des procédures fiscales

Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies

Article 49

—

A l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de

Article 5

—

chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos. 2° Pour des prêts consentis à compter du 1er juillet 2022, pour les entreprises qui auto-certifient

Article 3-3

—

d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité financière est calculé, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires, en fonction de la gravité des

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième

Article Annexe

—

revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ; ― revenus à imposer aux prélèvements sociaux

Article 9

—

Pe = (T × F × M)/ 168 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mai et le 31 décembre en 2009, et 2010.

Article 1

—

Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs

Article R1511-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89

Code général des collectivités territoriales

montant de la subvention accordée, sur le fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre

Article L436-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article R663-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

Article 19

—

. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 2

—

Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2025 à 14,63 euros, y compris l'indemnité

Article 302 bis ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

III. – Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.

Article 2

—

comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre

Article 1609 duotricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92

Code général des impôts

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

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