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Article L234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 97

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.

Historique des versions5 versions

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 1982→ 31 décembre 1981

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 2020

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2020→ 30 décembre 2019

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 1 janvier 2021

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Décisions citant cet article

235 décisions liées

Décisions mentionnant Article L234 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

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67f0bc628f7cbd382f4d31b1

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5fca7e75d709d36d8ebadb38

28 septembre 2020

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