d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 modifiée par la convention du 13 février 1896, la convention du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ; Vu la convention contre les

marché, a violé le texte susvisé ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail font obstacle à ce que le nouveau titulaire d'un marché soit tenu, en vertu de dispositions conventionnelles

journalières de la sécurité sociale avant le précompte de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en tout cas, à admettre qu'il ne résulte d'aucune des conventions

l'activité et la rémunération n'a pour autre but que sa responsabilisation dans l’exercice de son art. / Le montant de la rémunération, tel que prévu ci-dessus, respecte les minimums légaux et conventionnels

    (a) Was Article 6 of the Convention applicable to the domestic proceedings in the present case?

    Is Article 5 of the Convention applicable in relation to the applicants’ stay on the boat between 25 March and 6 April 2018?

contrat de travail écrit ou de tout autre élément de nature à démontrer son accord et celui de son employeur sur la rémunération convenue, devait fixer celle-ci en fonction de la classification conventionnelle

contrat de travail écrit ou de tout autre élément de nature à démontrer son accord et celui de son employeur sur la rémunération convenue, devait fixer celle-ci en fonction de la classification conventionnelle

X... disposait d'un domicile effectif au sens des dispositions conventionnelles applicables, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

à la société Aquitel, au sein de laquelle elle a été classée au coefficient 220, dans la grille de classification issue de la convention collective applicable du personnel des prestataires de services

P... ; Considérant qu'au regard des conclusions des parties et des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que M.

; 3 / qu'en reconnaissant à Mme Y... la qualification de cadre adjoint de direction à partir du 31 janvier 1983 et celle d'éducateur chef antérieurement sans même préciser les dispositions conventionnelles

qu'il suit nécessairement de là que, faute d'avoir disposé, le 18 décembre 2006, soit à la date du licenciement de monsieur X..., d'une délégation de signature régulière au regard des dispositions conventionnelles

de sorte qu'en refusant d'annuler le blâme finalement infligé au salarié, cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas davantage respecté les dispositions conventionnelles

cessation de son contrat de travail, lorsque le montant des droits de retraite a été évalué en fonction des cotisations versées par l'employeur dont le montant n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles

d'appel le montant de l'indemnité compensatrice de préavis demandée par Mme Nancy X... agissant en qualité d'héritière de Jeannette X... ou le calcul réalisé par elle au regard des dispositions conventionnelles

termes du contrat de travail et de l'avenant, Mme X... bénéficiait en son principe d'un salaire minimum garanti dont le montant ne pouvait en tout état de cause être inférieur à celui fixé par la convention

Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en vertu de l'article 2 de la convention précitée du 9 août 2014 et de l'article 3 des conventions applicables à compter du 3 août 2015, certains locaux et installations