Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 986 résultats pour « convention avec les représentants des syndicats de transporteurs sanitaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
Les commissions paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Article D221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54
, de l'industrie, du logement et des transports ; c) Deux représentants, dont un préfet, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ; d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; e) Un représentant
Article 90
De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Article 5
La commission est présidée par le préfet ou par son représentant.
Article 3
A l'appui de leur demande d'agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un dossier comportant :
Article 15
Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
Article L5211-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces
Article 24
sociale ou son représentant ; L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ; Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Article 3
Siègent en qualité de représentants de l'administration : - le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ; - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
Article R272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L. 211-11, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la collectivité.
Article L5721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
La convention constitutive du syndicat mixte prévoit les conditions de retrait et de dissolution selon les principes fixés par les articles L. 5721-6-2, L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du présent code, les principes du 1° de l'article L. 5211-25-1 s'appliquant
Article ANNEXE
Syndicat général des industries de travaux publics et du bâtiment de la Réunion. Syndicat des fabricants de sucre. Syndicat des petites et moyennes entreprises de la Réunion (Sypmer). Chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Article 2
son représentant ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; - un médecin inspecteur régional de la santé ; - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.
Article R6312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
Sur proposition de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête
Article D721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ; 14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ; 15° Un représentant de la
Article R5141-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 06
et du travail, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les écoles nationales vétérinaires au sein desquelles les centres sont
Article D541-311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25
La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent à une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir les conditions suivantes
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux
Article 4
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
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