X... salarié de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis le 12 février 1973, de sa demande tendant à faire juger que compte tenu des termes de la convention collective nationale des personnels des organismes

collective applicable, ne concernaient pas le salaire minimum prévu par cette convention collective, a violé l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 143-2 du Code

collective des entreprises de nettoyage ; que la reprise desdits contrats de travail n'est donc pas fondée sur les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, mais

[T] [I] de ses demandes, ces disparités résultant de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés

La société ESPS réplique que Mme [E] [P] ne justifie pas des conditions exigées par la convention collective (justificatif de titre de transport collectif, justificatif de défaut d'existence de transport

SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire du mois de mars 2019 Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir que révision des minima conventionnels applicables à l'échelon 9 de la convention

collective nationale ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait débouter Mme Z... de sa demande tendant à obtenir la qualification d'assistante sociale chef niveau VIII de la convention collective

collective.

, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce, la convention collective applicable est, compte tenu de la nature, du lieu et des conditions de l'activité exercée, celle de la profession hospitalière, qui dispose

de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective ne s'applique pas aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., née Y..., demeurant ... (6e), (Bouches-du-Rhône), en cassation

pas recherché quelle convention collective devait en conséquence s'appliquer, alors, selon le moyen, qu'il est certain que la société marseillaise des magasins Blancarde était régie par une convention

La société ESPS réplique que Mme [G] [Q] ne justifie pas des conditions exigées par la convention collective (justificatif de titre de transport collectif, justificatif de défaut d'existence de transport

La société ESPS réplique que Mme [I] [F] ne justifie pas des conditions exigées par la convention collective (justificatif de titre de transport collectif, justificatif de défaut d'existence de transport

Serge Y..., demeurant ..., demeure de Fonclaire IV à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 3 ) de Mme Geneviève Z..., ayant demeuré La Cerisaie, bâtiment H ... de Santa Cruz à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône

collective des entreprises de nettoyage ; que la reprise desdits contrats de travail n'est donc pas fondée sur les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, mais

FAITS ET PROCEDURE La société Elior Services Propreté et Santé (ci-après désignée ELIOR) a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale

, seulement à titre d'"exemple" le chef boucher ayant plus de cinq personnes sous ses ordres ; que, dès lors, en l'espèce, en estimant que cet article ne reconnaissait le statut de cadre qu'au chef boucher

X..., a adhéré à la convention d'assurance collective du 15 décembre 1980 conclue entre l'association des caisses de cadres du groupe Mornay et la compagnie La France Vie et qui a pour objet la prise en

La convention collective nationale de travail applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.