Codes de loi français

Article 13

Une commission mixte constitue la structure de négociation de la convention ou de l'accord collectif de travail.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Les primes visées à l'article 2 seront réparties entre les ingénieurs et techniciens intéressés dans des conditions fixées par chaque assemblée, sans que les agents ayant perçu des indemnités pour travaux supplémentaires puissent y prétendre et sans que

Article R1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.

Article 28

Les agents titulaires ou stagiaires occupant à la date de publication du présent décret un emploi de préparateur en pharmacie (cadre d'extinction) ou, dans les établissements figurant sur une liste établie par le ministre des affaires sociales, un emploi

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

des situations mentionnées aux alinéas précédents ; 4° Les agents publics de catégorie A ; 5° Les personnes répondant à l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions du code

Article 14

I. - L'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 9 est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas d'agents employés à temps non complet, pour une quotité

Article 17

collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9, L. 1234-10 et L. 1237-9 du code du travail.

Article 23

Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 3 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : -maîtrise ; -diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat ; -licence

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa

LEGIARTI000028816521

L'enseignement dispensé aux techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe stagiaires du cycle technicien supérieur de la météorologie spécialité exploitation (TSE) a pour but de former les stagiaires aux métiers qu'un TSE peut exercer au sein

Article 6-2

Si ce dernier conserve l'activité à l'identique, avec notamment un même plan de maîtrise sanitaire et les mêmes employés, il peut demander à garder le même numéro d'agrément.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits.

Article 2

général des soins : 55 points majorés ; 4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins : 40 points majorés ; 5° Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 40 points majorés ; 6° Agents

Article 1

AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIE D'INDEMNITES forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Agents contractuels assimilés aux administrateurs civils. 1re catégorie Agents contractuels assimilés aux attachés principaux

LEGIARTI000031117893

Réaliser des opérations de levage, de manutention et de préparation pour des travaux de montage d'installations de remontées mécaniques Effectuer des travaux de manutention et de levage d'éléments d'installations de remontées mécaniques en respectant

Article 1

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public sur contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article ANNEXE I

CAP Conducteur d'engins : travaux publics et carrières O Aér./ Souter. CAP Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics O Aér./ Souter. CAP Constructeur de routes et d'aménagements urbains O Aér./ Souter.

Article 10

Rémunération de base Le salaire de base de chaque agent se déduit du salaire horaire de base fixé selon la procédure définie par l'article 12 a ci-après (coefficient 100 du fond ou du jour, selon le cas), par application du coefficient hiérarchique personnel

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir

Article 5

, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l'éclairage, du chauffage, du matériel de levage et du chemin de fer intérieur de l'établissement.