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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721afcd580146773f60cc

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

C... une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce et de la réparation automobile, alors, selon le pourvoi que, d'une part, la société qui soutenait qu'en sa qualité de cadre M

Source officielle

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CC

soc

61372364cd580146774092ee

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

entre les salariés et la société Comatex Burolines, les jugements attaqués retiennent que la société STN relève des entreprises de nettoyage, que la société Comatex Burolines est assujettie à la convention

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfbb

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

collective des commerces de gros ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00377

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

H... réclame le paiement de la prime de fin d'année due en vertu de l'article 25 de la convention collective du commerce ; qu'il sollicite son versement pour l'année 2013 et 2014 soulignant que victime

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b507cdc6046d47709dcc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [S] a été engagée par la société [1], en qualité d'employée de magasin par contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2017, régi par la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

632171d7dbb9ccfcb0f37c9b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A R R E T, Exposé des faits et de la procédure : Par contrat à durée indéterminée du 6 juin 2014 visant la convention collective du commerce Mme [F] [H] a été engagée par la SARL TOA DISTRIBUTION

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f028e

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

société des Pétroles BP d'Afrique Occidentale pour remplir la fonction d'agent agronome pour une durée indéterminée ledit contrat étant régi par le Code du travail de la République du Sénégal et la convention

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe999

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 2-10 de la convention collective du commerce et de la réparation automobile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c12

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1e

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c27

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10274

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers prévoient que les salariés soumis à une convention de forfait jours sont tenus de remplir une fois par mois un document

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe77f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle applicable pour déterminer les sommes éventuellement dues à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00426

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire et 2 du titre 18 de la convention collective Carrefour ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la SAS Carrefour hypermarchés du chef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01197

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

travail vise uniquement l'article L. 1221-19 du code du travail, régissant la durée de la période d'essai, et non l'article L. 1221-21 régissant son renouvellement, en sorte que les dispositions de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4b264c7ed035b03c40

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

La société qui emploie plus de onze salariés, relève de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces de commerce annexes.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef711

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

à son employeur et qu'en l'espèce, il appartenait aux salariées demanderesses de démontrer que la convention collective précitée était applicable à la société FIA, et non à la société de démontrer le

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a75

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

aux mêmes conditions ; que le nouvel employeur, qui avait exclusivement une activité de commercialisation d'articles de prêt-à-porter, a mentionné sur les bulletins de paye l'application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01830

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Pierre Y... est bien fondé à solliciter le paiement d'un salaire sur la base de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01005

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

X... qui, conformément aux dispositions de la convention collective du commerce de détail, était responsable de l'approvisionnement, de la distribution des marchandises et de la gestion administrative

Source officielle