AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721afcd580146773f60cc
18 mars 1992
18 mars 1992
C... une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce et de la réparation automobile, alors, selon le pourvoi que, d'une part, la société qui soutenait qu'en sa qualité de cadre M
Source officiellePage 15 sur 1766
soc
61372364cd580146774092ee
17 novembre 1999
17 novembre 1999
entre les salariés et la société Comatex Burolines, les jugements attaqués retiennent que la société STN relève des entreprises de nettoyage, que la société Comatex Burolines est assujettie à la convention
Source officielle