X..., salarié de la société Europropr, au motif qu'elle ne relevait pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux mais de la

, lequel n'est qu'un des moyens utilisés par les régies pour la réalisation de leur objet ; que cette conclusion est confortée par l'accord collectif national professionnel des régies de quartier signé

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.

collective applicable ; qu'aux termes de l'avenant du 25 juin 2002 à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 à laquelle s'est substituée la convention collective

X..., salarié de la société Europropr, au motif qu'elle ne relevait pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux, mais de

collective nationale des entreprises de propreté, repris le contrat de travail de Mme X... qui était employée en qualité d'agent d'entretien à temps partiel sur le chantier OPH 21 à Chenove ; que, par

à l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 4 et 5, alinéa 1, de l'accord précité du 29 mars 1990 annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés.

collective applicable. 1° ALORS QUE l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités prévoit son application à « la branche professionnelle

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la formation des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes les mesures

de la ligne de métro parisien n° 4, dont elle était titulaire, à compter du 1er mai 2009 ; qu'en application de la convention collective de la manutention ferroviaire, annexe II, les contrats de travail

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-45.299 et n° 94-45.300 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

collective nationale des entreprises de propreté) ; 2°/ que l'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de

X..., engagé le 24 juillet 1989 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Continental service groupe, est passé successivement, par application de l'annexe 7 à la convention collective nationale des

collective des entreprises de nettoyage. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 3.

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et gardiens jardiniers des propriétés privées ; Mais attendu

Mme [C] [F] a saisi le 22 février 2016 le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir dire que la société relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de voir requalifier

La SA Proxiserve applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, laquelle prévoit