AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
4 novembre 2022
code de la sécurité sociale, de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d’institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s’ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.
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