Codes de loi français

Article 1

Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40% du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.

Article R1114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par : 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

. - Description du programme conventionné. Art. 1 - Objet de la convention.

Article 22 a

et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions des arrêtés du 28 janvier 1976 et du 29 janvier 1980

Article R1221-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Article 4

A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et

Article 5

n° 52-799 du 10 juillet 1952 et de celles qu'il pourrait éventuellement être autorisé à lui accorder par des lois ultérieures ; 2° Le produit de la participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole prévue à l'article 19 (2°) de la loi

Article R1243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

de l'ensemble des activités pour lesquelles ils sont autorisés, y compris celles prévues par l'article R. 1243-3-1.

Article 50-4

L'obligation du feu signal de détresse prévue à l'article R. 92-8 du code de la route et à l'article 30a du présent arrêté est applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.

Article ANNEXE, art. 3

L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.

Article 1

La convention portant constitution du complexe régional d'information pédagogique et technique (CRIPT) agricole de la région Normandie et son règlement financier, signés le 13 juillet 2023, sont approuvés.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Article 1

CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE PASSEES LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS ET L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU PORT POUR REGLER LES MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET LE CAS ECHEANT

Article 2

du 23 juillet 2019 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité " aménagements paysagers " défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.

Article 2

de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation

Article 25-3

Les aéronefs et leurs éléments constitutifs identifiés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 octobre 1980 modifié relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs, sont réputés être identifiés

Article 3

ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre, l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et les accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162-14-1, leurs annexes et avenants sont transmis, au nom des parties

Article 1

Les dispositions du présent arrêté se substituent à compter du 1er janvier 1946 à celles de l'arrêté du 12 juillet 1945 susvisé autorisant le maintien de certaines primes prévues par les conventions ou les usages.

Article 4

Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé.