Article R1221-9-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
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CHAPITRE UNIQUE
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Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
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Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
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R1221-9-3
Article R1221-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Articles cités dans le texte
Article L1621-3
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