Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 47

Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 1980 sont égales aux chiffres figurant

Article 6

Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980, 1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1984, 1985

Article 2

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981

Article 2

ayant choisi de bénéficier des dispositions du présent arrêté doivent, jusqu'aux dates prévues à l'article 1er (premier alinéa) ci-dessus, porter la mention complémentaire suivante sur les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 Sct. Chapitre Ier : LES MISSIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN MATIÈRE D'APPRENTISSAGE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article D421-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.

Article unique

1971 Art. 3 -Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 Art. 3 -LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 Art. 8, Art. 10, Art. 11 -Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 Sct.

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article 1

Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni

Article 1

Echelle n° 3 Licier des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie Conducteur mécanicien électricien de la diffusion cinématographique du service de l'information de l'ex-délégation, générale en Algérie A compter du

Article 130

Ces conventions fixent : - les conditions d'ouverture du droit à pension anticipée de retraite qui peuvent être plus restrictives que celles imposées au I ci-dessus ; - les modalités selon lesquelles le partenaire conventionnel de la caisse autonome nationale

Article 8

relatif à la rémunération des formateurs chargés du recyclage des professeurs des collèges d'enseignement technique ; - l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations

Article 40

Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 4

Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juin 2004 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juin 2004 Art. 1, Art. 3

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 80-119 du 5 février 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2005-942 du 2 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du

Article 53

des commissaires aux comptes et les compagnies régionales des commissaires aux comptes demeurent compétentes pour l'achèvement des contrôles périodiques et occasionnels commencés avant le 17 juin 2016 ; 3° Les dispositions de l'article L. 822-14 du

Article R3845-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Polynésie française, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845