qualité de directeur des ventes par la société SV Papeterie a accepté par lettre du 7 janvier 1981 de conserver en 1980 et 1981 son salaire réel de 1979 et de ne pas bénéficier des augmentations conventionnelles

collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements

discuté avait été précédé de revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l'employeur, la juridiction prud'homale, qui ne précise pas sur quels éléments elle appuie sa conviction

de conversion qui lui avait été proposée ; Attendu que la société Tecnost France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Mme X..., salariée de la société MPA Distribution, a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique le 12 mars 1992 et a accepté, le 12 avril suivant, une convention

de conversion ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui

imputable à l'architecte ; que dès lors, en relevant d'office ce moyen sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur son mérite, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des

absence ; qu'en relevant, d'un côté, que l'acheteur avait émis des protestations par lettre recommandée en date du 17 juin 1987, tout en retenant, de l'autre, que le maroquinier avait commencé à confectionner

X... de cette convention collective pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lui revenant alors qu'il était entré au service de la société Elvia assurances antérieurement

connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 271 et 283 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces à conviction

X..., engagé le 17 avril 1987 par la Société coopérative Fromageries de Grièges, a été, le 31 mars 1989, licencié pour motif économique ; qu'il a accepté le 4 avril 1989, une convention de conversion ;

Z..., qui avait remplacé la société à responsabilité limitée, n'avaient pas repris la clause attributive d'intérêts, qu'aucune convention d'intérêts n'était intervenue entre elle et son dirigeant, et qu'en

A... et trois autres salariés, ayant accepté le 31 juillet 1992 d'adhérer à une convention de conversion, ont saisi ensuite la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses

prestations fiables dans les délais contractuels impartis, en précisant qu'à défaut pour la CRCAM de s'exécuter dans un délai de trois mois, elle ferait constater judiciairement la résolution de la convention

européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que la répression d'actes qui avaient pour seul objet de manifester une conviction, à savoir le respect du droit â la vie, lui-même proclamé

[J] a été engagé le 19 novembre 1974 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du Code du travail n'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de former sa conviction