collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus

collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus

au litige ; 4°/ que le règlement intérieur ne peut contenir de disposition incompatible avec les dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement

réintégration, a violé par refus d'application les textes susvisés et par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si les conventions

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

résulte du premier de ces textes que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu

collective ; que ce seul constat en induit l'application alors que par ailleurs, le code APE "853K" de l'ORPH est bien visé par la convention collective de telle sorte que son application est acquise

de travail litigieux ayant stipulé qu'"il est rappelé que la société Polymont est visée par les conventions et accords collectifs dans les industries métallurgiques et, en particulier, par la convention

des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf dispositions conventionnelles contraires dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause, et qu'aux termes du second,

dynamisme des intéressés, comme de leurs éventuels antécédents disciplinaires, en sorte que l'arrêt a violé les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, à défaut de convention

sont pas, en eux-mêmes, des " conventions " ou des " ententes " au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les stipulations desdits conventions ou accords collectifs ne doivent pas avoir

cour d'appel d'avoir accueilli cette demande en relevant que l'employeur n'avait pas respecté les critères applicables à l'ordre des licenciements ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de convention

de capitalisation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention

X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du

122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent, en l'absence de dispositions légales, de la convention

des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; que l'article L. 412-21 du Code du travail admet cependant l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions

l'association employeur et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que dans les secteurs d'activité définis par décrets ou par voie de conventions