que les dispositions de l'article 29 de ladite convention ne visent que l'action initiale et que la présente action intentée par M.

judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le même tribunal, saisi par le liquidateur, s'est déclaré compétent pour connaître de l'action

X... était recevable à agir devant les juridictions prud'homales afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, tout en constatant que les parties s'étaient consenties des concessions réciproques

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention

X... un droit de souscription d'actions de la société à un prix préférentiel ; qu'à l'offre de souscriptions d'actions était annexée une notice d'information prévoyant que "la levée des options est soumise

résolutoire étant prévue pour le cas où la partie du prix payable à terme ne serait pas réglée; que la société Fonds Invest a autorisé la Compagnie foncière à occuper le lot n 5, cette convention prenant

interrompue par l'action de MM.

à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales ; qu'en l'espèce, la "convention d'animation" énonçait que "la société mère participe activement à la conduite de la politique

de Rennes du 21 décembre 1988 devenu définitif; que les cessionnaires des parts sociales ont assigné les cédants en nullité, en résolution de la vente ou en paiement de sommes sur le fondement de l'action

Y... et la Deutsche Bank de Dubaï, par lequel le salarié renonçait à toute action en justice à l'encontre de cette dernière, s'étendait à l'action en justice qu'il dirigeait à l'encontre de la société

entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en considérant que le fait que la banque ait engagé une action à caractère délictuel ne suffirait pas à faire regarder la convention d'arbitrage comme

[H] et [G], « agissant à titre personnel et se portant fort solidairement des autres actionnaires du groupe [H]-[G] tels qu'ils apparaissent dans la convention de garantie d'actif et de passif signée le

[G] un certain nombre d'actions de cette société. Par une convention-cadre du 4 août 2010, MM.

d'assistance technique et administrative avec la CGC et d'autre part, une convention d'assistance commerciale avec la société S3I ; que le 12 juillet 1993, une assemblée générale ordinaire d'Ergonotour

Sur l'action civile, les premiers juges ont reçu certaines constitutions de parties civiles et condamné solidairement MM. [WW] et [SH] [CG] à les indemniser de leur préjudice.

intitulée "révision de prix-garantie d'actif net" les cédants garantissaient que les situations comptables arrêtées contradictoirement au jour de la cession des titres feraient apparaître un actif net

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], 4°/ à la société Avermes distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], 5°/ à la

L'article L. 1432-10 du code des transports dispose que "sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre