Martine, - Le Syndicat CFDT-SNAPAC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul X... du chef d'entrave au fonctionnement

A ce titre, vous n'avez nullement convoqué les organisations syndicales départementales représentatives au plan national en leur adressant un courrier de convocation pour la fixation d'une réunion de négociation

A... (815 tantièmes) et de Mme B... (500 tantièmes) et qu'en votant également pour elle-même elle représentait 2660 tantièmes, que M.

X... et d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national

B ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au nom du syndicat UT CFE-CGC ; - la requête est irrecevable en ce que M.

Le syndicat a demandé à l'employeur de convoquer Mme [M] aux réunions du comité social et économique en sa qualité de représentante de section syndicale dans une entreprise de moins de 300 salariés.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [H] [B] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat

C avait ouvert le panneau syndical de l'autre syndicat auquel appartenait son collègue, il est constant que leur dispute trouvait bien son origine dans l'ouverture par le requérant du panneau syndical

du personnel et les avaient rendues opposables à l'ensemble des organisations syndicales ; qu'en enjoignant la société Adecco France de convoquer les parties afin de négocier un nouveau protocole d'accord

à compter de 1968 à 2007 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM [Localité

X..., membre du syndicat FO puis du syndicat autonome Traction, puis du syndicat CFTC et enfin du syndicat CFDT, a occupé successivement des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de conseiller

était membre de l'ASL ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la représentation aux assemblées générales de l'association du syndicat par le syndic n'était pas de droit, les statuts prévoyant

était membre de l'ASL ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la représentation aux assemblées générales de l'association du syndicat par le syndic n'était pas de droit, les statuts prévoyant

et électifs entre 1996 et 2005 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Le 1er octobre 2001 un accord relatif au licenciement a été conclu entre les représentants de la direction de la Société Air Liberté et les organisations syndicales représentatives du personnel.

a été signé le 6 juin 2013 entre la société et les mêmes organisations syndicales, la CFTC ayant adhéré à l'accord initial ; que par acte du 30 octobre 2013, le syndicat CGT Aircelle a fait assigner en

par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement conditionne désormais la création

protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.