d'instance énonce qu'aucune disposition ne prévoit que l'absence de convocation d'un syndicat représentatif à la négociation d'un accord collectif n'entraîne la nullité de cet accord ; Qu'en se déterminant

régulières des organisations syndicales représentatives en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'affichage d'une convocation des syndicats

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché au jugement attaqué d'avoir annulé l'ensemble des opérations électorales litigieuses, alors que la loi n'impose aucun formalisme de convocation

au mois d'avril 2022, d'ordonner la convocation du syndicat SNS, des syndicats ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord préélectoral

nationale représentative qui ont valablement désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être directement convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'absence

au sein de ce même établissement ; Attendu que le syndicat Sud AFPA et quatre candidats présentés sur cette liste font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat Sud AFPA n'était pas représentatif

X... et Le Y... en qualité de délégué syndical à compter du 1er janvier 2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005

le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. » Il n'en ressort pas qu'il est mis immédiatement fin aux fonctions de représentant de section syndicale lorsque son syndicat

articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; 3 / que lorsqu'un syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national et comme tel, doit être

représentatives ont été conviées à une réunion pour le 27 avril suivant, dont l'ordre du jour était l'examen d'un document intitulé "annexe spécifique aux chauffeurs à l'accord d'entreprise signé le 12

et que la haute juridiction avait souligné, dans un arrêt du 17 mars 2021, que participaient aux instances de l'APNAB "les organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord" ; que la

a violé les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rechercher avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord sur

était postérieure à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'il n'appartenait pas à l'employeur de prouver la fraude entre le syndicat et le salarié ; que seule la fraude

Le syndicat CFE-CGC-BTP verse aux débats l'arrêté du 22 décembre 2017 qui fixe la liste des organisations syndicales qui sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des conventions collectives

X..., salarié de l'association Mission locale des trois vallées, a été convoqué par lettre du 8 novembre 2002 à un entretien préalable au licenciement pour le 15 novembre suivant ; que le syndicat SYNARIJ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat force ouvrière des hôtels-cafés-restaurants collectivités et du tourisme

X..., employé depuis 1993 par la société Soleco, a été convoqué le 6 avril 2000 par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril

du syndicat Inova CFE-CGC, un total de 278,92 salariés ETP, entre 50 et 999 salariés, ce qui permet la désignation d'un seul délégué syndical pour le syndicat CFC-CGC, l'entreprise comprenant moins de

en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle Marlyn Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat

seulement le 15 mai 2000, soit le jour du premier tour de l'élection) ; qu'en tenant néanmoins la procédure pour régulière, du seul fait que l'employeur avait adressé une lettre de convocation au syndicat