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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372296cd580146773fece9
14 mai 1996
14 mai 1996
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372296cd580146773fecea
14 mai 1996
14 mai 1996
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372296cd580146773feceb
14 mai 1996
14 mai 1996
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd31d
12 avril 1995
12 avril 1995
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd432
16 mars 1995
16 mars 1995
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd644
20 avril 1995
20 avril 1995
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613722eacd5801467740324a
13 mai 1997
13 mai 1997
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613722eccd580146774033db
15 mai 1997
15 mai 1997
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613722edcd580146774034cb
29 mai 1997
29 mai 1997
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613722e6cd58014677402e9f
17 décembre 1997
17 décembre 1997
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqué et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613722edcd580146774034ca
29 mai 1997
29 mai 1997
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613722f8cd58014677403deb
17 décembre 1997
17 décembre 1997
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613722f8cd58014677403ded
17 décembre 1997
17 décembre 1997
alinéa 2 du Code électoral ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bcf2
9 mars 2001
9 mars 2001
alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372306cd580146774047ab
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372658cd58014677424d58
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa368
17 mars 1994
17 mars 1994
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613721d4cd580146773f7d5e
23 juin 1993
23 juin 1993
91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613721dacd580146773f81fd
26 mars 1993
26 mars 1993
l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613721dacd580146773f81fe
26 mars 1993
26 mars 1993
l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
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