l'association en remboursement des cotisations trop perçues.

X... d'une part, la fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province d'autre part, relative au montant de la cotisation d'assurance

2010 par les caisses de retraite complémentaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser l'ensemble des situations individuelles par le versement, pour les intermittents encore en activité, des cotisations

Patrick X..., domicilié [...]                                  , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...

salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée TIS, a demandé à la caisse Organic Provence le remboursement des cotisations

Ainsi, la perception de cotisations obligatoires dont la nature est privée, relève du contrôle de l'usage des biens.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

le calcul du montant des cotisations ; Compte tenu de l'ancienneté des faits, une astreinte sera prononcée.

24 septembre 2004 n° 1793), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société métallurgique de l'Allier un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, la mise en demeure du 30 avril 2019

est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Interloire (l'association) a procédé à un appel de cotisations

S'agissant des cotisations dues au titre du régime invalidité-décès, la somme de 76 € due annuellement correspond aux cotisations appelées en classe minimale A.

L'employeur a précompté des cotisations sociales salariales sur le montant de ces indemnités avant de les verser à M. O.... 3.

D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

., Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

l'article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la CANCAVA a fait signifier, le 21 avril 1993, à Mme Y..., artisane, une contrainte en recouvrement de cotisations