l'ouverture de la procédure et le 1er juin 2013, -30. 000 euros au titre de créance éventuelle dans l'attente du chiffrage du coût de réparation et/ ou remplacement du matériel attaché au fonds.

réparation de son préjudice moral ; Rejette la demande de dommages et intérêts de Mme [Y] [N] au titre de la procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à réserver les droits de Mme [Y] [N] quant à sa créance

Elle invoque enfin la créance éventuelle de dommages et intérêts qu'elle détiendrait sur la société MOULINEX, pour rupture abusive d'un accord de distribution qui durait, en réalité, d'après ses dires,

la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles, qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir et que tout au plus, l'AGS pourrait être amenée à prendre en charge les créances

X... et rappelle qu'en tout état de cause, aucune condamnation directe ne peut intervenir à l'encontre de l'AGS, laquelle ne pourrait être amenée qu'à prendre en charge les créances éventuellement fixées

; qu'elle a en outre exposé que la connaissance du montant de l'éventuelle créance du professionnel de santé dépend d'un certain nombre d'éléments tenant notamment, aux modalités de facturation du débiteur

Par jugement du 25 avril 2013, la juridiction prud'homale a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M.

mensuel ; * Débouter Mme [V] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et à défaut, dire l'indemnité pour travail dissimulé non garantie par l'AGS ; * Fixer au passif de la liquidation les créances

société MAM, s'était borné à une demande de donner acte, à la confirmation de ses conclusions antérieures et à communiquer des éléments ne concernant pas le fond du droit mais la liquidation de la créance

créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers.

CLINIQUE BEL AIR et désigné Maître BELAT en qualité de représentant des créanciers. Par acte du 2 avril 1997, la S.C.P.

le montant de la créance éventuellement due à Monsieur [N] au titre d'un complément de prix de cession de parts sociales; ET QUE : Dit que les honoraires fixés selon les pourcentages définis et

société Mainex sans que soit alléguée l'existence d'une telle convention, de sorte que nonobstant la présence d'un actionnaire commun dans les deux sociétés le nouvel employeur n'était pas tenu des créances

correspondant au solde débiteur du compte courant et à sa créance éventuelle au titre de la garantie d'achèvement liée à la procédure en cours avec la Commune de St-Chéron.

certaine, liquide et exigible -la sienne- et une créance éventuelle de dommages-intérêts non encore fixée dans son principe et dans son montant, d'autre part et en toute hypothèse entre dettes et créances

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ".

déclaration de sa créance.

, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, * concernant la société Dan Depann, dire que sa garantie ne couvre, en l'absence de liquidation judiciaire, que les créances