, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ; Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ; Pour la République de Finlande, les îles Aland ; Pour la République hellénique, le mont Athos ; Pour la République italienne, Livigno

Article 2

—

Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative : 1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

Article 706-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle

Article 48-1

—

partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58

Code de procédure pénale

Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont : 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ; 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221

Article 48-2

—

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes

Article L713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis probatoire, des dispositions suivantes : 1

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Code civil

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut

Article 17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires.

Article 461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité

Article 3-1

—

Les études préalables à la réalisation des projets mentionnés réalisées hors du territoire national comportent :

Article L241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 31

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires militaires étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France fixées par le présent titre ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard des animaux des ressortissants étrangers

Article 95

—

La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de

Article 222-33-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 91

Code pénal

-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 54

Code de la route

ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : 1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime

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