LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Décisions mentionnant Article 461-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Entreprises transnationales françaises et crime de colonisation par peuplement au Sahara Occidental
Les ressources économiques du Sahara Occidental sont nombreuses et attirent les entreprises étrangères, dont les entreprises françaises. Le droit pénal français pourrait contrarier les stratégies de ces acteurs privés : en effet, l’article 461-26 du Code pénal réprime le crime de colonisation par peuplement. Cette infraction nécessite d’établir l’existence d’une situation d’occupation et d’un conflit armé international. Est-ce le cas en l’espèce ? Les entreprises ont-elles conscience de violer la loi pénale et le font-elles volontairement ? Surtout, quels types d’activités économiques sont susceptibles de constituer matériellement le crime de colonisation par peuplement et comment rattacher et imputer ce crime à des fictions juridiques que sont les entreprises transnationales françaises ?
Décret du 26 décembre 2025 : la justice pénale entre efficacité et équité face au narcotrafic. Par Patrick Lingibé, Avocat.
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proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.