Codes de loi français

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la Commission nationale de contrôle prend toute mesure d'information et de sauvegarde

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions

Article L2511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif

Article 204

B. - Pour le gouvernement : 1° Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ; 2° Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ; 3° Les ordres de réquisition du comptable pris par son président ; 4° Les décisions

Article 8

Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : Analyse critique d'un programme rédigé dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publiée

Article 5

économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : six heures ; coefficient 7) ; 3° Une composition comportant la synthèse, l'examen critique

Article 2

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein

Article R516-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.

Article D6124-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

. - La permanence médicale de l'unité de soins intensifs pédiatriques de la mention 3° est assurée en dehors des services de jour, par : 1° La présence sur site d'au moins un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques ou

Article 763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours.

Article 3

chirurgicale dispose des compétences cliniques et comportementales lui permettant : - de faire le diagnostic des pathologies courantes de la spécialité ; - d'assurer la prise en charge diagnostique et thérapeutique d'un patient à l'aide d'arbres décisionnels

Article 3

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation de soins critiques de mention 1 à 5 mentionnées à l'article R. 6123-34-1 ou de mention 1 à 3 mentionnées à l'article R. 6123-34-2 est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en

Article Annexe 1

B fl NF EN 9239-1 (5) Flux critique (6) ≥ 8,0 kW.m-² Production de fumée (7). NF EN ISO 11925-2 (8) Fs ≤ 150 mm en 20 s. C fl NF EN 9239-1 (5) Flux critique (6) ≥ 4,5 kW.m-² Production de fumée (7).

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article 1

- le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

15 à L. 212-16 du code de la mutualité et aux articles L. 931-18 à L. 931-18-2 du code de la sécurité sociale, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant la continuité des fonctions critiques

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 68

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article, notamment les référentiels nécessaires aux audits et les écarts critiques associés, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L. 254-2, ainsi

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust lorsqu'elles ont donné lieu ou sont de nature à donner lieu à la transmission à au moins deux Etats membres de demandes ou de décisions