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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 659 résultats pour « débat préalable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79
Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.
Article R2272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats
Article R241-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09
Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
Article 670
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête publique, de participation
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38
La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article R232-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Article L1413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13
Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.
Article 64-1
Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
Article L262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.
Article L272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
Article 11
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
Article 16-1
détention provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat
Article R4251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 4251-4 ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration
Article D221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Article R1454-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article D32-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite
Article 437
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Article 939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
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