Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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121 267 résultats pour « débiteur détenant l'original de l'engagement dont l'exécution est demandée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une
Article R611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
Article 9
Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
Article L5533-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à l'article L. 5514-1 est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part :
Article 6
I. - Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale l'agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre
Article 357 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73
La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3.
Article R642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance.
Article R611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.
Article R226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article R351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
le refus d'exécution est demandé.
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 39
I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro
Article R214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les
Article L3335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
des établissements suivants, dont l'énumération est limitative : Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons.
Article 18
Un duplicata du certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures peut être délivré par le service ayant délivré l'original du certificat.
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original. Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.
Article 33
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant
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