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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd58014677401326

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en statuant comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a commis une contradiction de décision avec sa précédente

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

68e88b4d3ea43407b9fba8b8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par décision avant dire droit du 26 juin 2025, le juge de l’exécution a : - ordonné la réouverture des débats à l’audience du juge de l’exécution du jeudi 11 septembre 2025 à 9 heures 30, - invité les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1810845_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant-dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01005

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

avant dire droit, qui déclare qu'un créancier ne peut invoquer le caractère définitif de l'admission de sa créance au passif, à défaut pour lui d'avoir produit cette décision, n'est pas revêtue de l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc54

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

X...Hassan d'interjeter appel d'une décision avant dire droit rendue par le juge des loyers commerciaux de Saint- Pierre le 16 mai 2008 ayant ordonné une expertise ; Vu les conclusions en défense déposée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007894957

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a rejeté les conclusions du requérant dirigées contre la décision du 29 novembre 1990, d'autre part, a ordonné avant-dire droit la production par

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159736

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

    Par une décision avant dire droit du 15 août 2007, le tribunal du district Tsentralni de Voronej déclara l’action irrecevable.

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558c6

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

PRESENTAIENT L'UNE ET L'AUTRE LE CARACTERE DE STABILITE ATTACHE PAR LA LOI TANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE, D'AILLEURS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE PAR DECISION

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6df9cdc6046d47613144

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb958ccdc6046d4764ff15

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efa6cbcdc6046d47c0cf9f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f921ecdc6046d4780c52c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f925acdc6046d4780c963

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f928bcdc6046d4780cccc

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92a0cdc6046d4780ce49

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92cfcdc6046d4780d1a8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838218

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

Vu la décision en date du 10 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire-droit, sur la requête de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629630

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

X..., a ordonné avant-dire-droit la production, par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET à la 7ème sous-section de la section

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd5e

Cassation

20 février 1963

20 février 1963

DETERMINE LES PARTS DE RESPONSABILITE INCOMBANT TANT AU CONDAMNE QU'A LA PARTIE CIVILE, QUI A ETE RECUE EN SON INTERVENTION, ET ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, EST, NON UNE DECISION

Source officielle

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