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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c3cd58014677401326
15 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en statuant comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a commis une contradiction de décision avec sa précédente
Chambre 04 JEX
68e88b4d3ea43407b9fba8b8
9 octobre 2025
Par décision avant dire droit du 26 juin 2025, le juge de l’exécution a : - ordonné la réouverture des débats à l’audience du juge de l’exécution du jeudi 11 septembre 2025 à 9 heures 30, - invité les
5ème Chambre
DTA_1810845_20231005
5 octobre 2023
Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant-dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01005
3 novembre 2009
avant dire droit, qui déclare qu'un créancier ne peut invoquer le caractère définitif de l'admission de sa créance au passif, à défaut pour lui d'avoir produit cette décision, n'est pas revêtue de l'autorité
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc54
8 juillet 2008
X...Hassan d'interjeter appel d'une décision avant dire droit rendue par le juge des loyers commerciaux de Saint- Pierre le 16 mai 2008 ayant ordonné une expertise ; Vu les conclusions en défense déposée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721
21 juillet 2022
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
7 SS
CETAT:CETATEXT000007894957
10 mai 1996
le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a rejeté les conclusions du requérant dirigées contre la décision du 29 novembre 1990, d'autre part, a ordonné avant-dire droit la production par
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159736
9 décembre 2015
    Par une décision avant dire droit du 15 août 2007, le tribunal du district Tsentralni de Voronej déclara l’action irrecevable.
6079b2119ba5988459c558c6
20 novembre 1974
PRESENTAIENT L'UNE ET L'AUTRE LE CARACTERE DE STABILITE ATTACHE PAR LA LOI TANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE, D'AILLEURS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE PAR DECISION
8ème chambre
69eb6df9cdc6046d47613144
22 janvier 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M.
69eb958ccdc6046d4764ff15
9 juillet 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M.
69efa6cbcdc6046d47c0cf9f
8 octobre 2025
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.
Chambre de vacations PC
6a0f921ecdc6046d4780c52c
13 avril 2026
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.
6a0f925acdc6046d4780c963
6a0f928bcdc6046d4780cccc
6a0f92a0cdc6046d4780ce49
6a0f92cfcdc6046d4780d1a8
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838218
10 mai 1993
Vu la décision en date du 10 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire-droit, sur la requête de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629630
27 février 1991
X..., a ordonné avant-dire-droit la production, par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET à la 7ème sous-section de la section
cr
6079a88a9ba5988459c4dd5e
20 février 1963
DETERMINE LES PARTS DE RESPONSABILITE INCOMBANT TANT AU CONDAMNE QU'A LA PARTIE CIVILE, QUI A ETE RECUE EN SON INTERVENTION, ET ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, EST, NON UNE DECISION
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