d'instruction, que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la saisine de la juridiction correctionnelle ne portait que sur les faits de 1989 et 1990 (arrêt

Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur

de jugement, aux avocats et aux parties ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que le dossier de la procédure remis à la cour d'assises et aux parties comportait un tome XIV dans

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry rejetant la demande

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

W... des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée d'une

de non-lieu doit être prononcée" ; "alors que, d'une part, le juge d'instruction qui en est légalement requis est tenu d'ordonner les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité et,

pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction

Mme [G] [U], mise en examen des chefs susvisés, a été placée le 19 juin 2024, par ordonnance du juge d'instruction, sous contrôle judiciaire, avec, notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

[K] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 19 juin 2024, avec notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

la juridiction appelée à statuer au fond, la chambre de l'instruction qui n'a pas caractérisé les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier de M.

compétente a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction d'apprécier si la durée de la détention n'excède pas

par la partie civile n'étaient pas à tout le moins de nature à caractériser l'infraction de complicité d'escroquerie au jugement, n'a pas légalement justifié sa décision" ; "2°) alors que le juge d'instruction

juge d'instruction s'étant déclaré incompétent pour informer sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier.

; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent admettre aucune qualification pénale; qu'en pareil cas, le juge d'instruction est tenu

d'instruction ; "alors, d'une part, que l'exigence d'un procès équitable s'impose à toute juridiction, y compris aux juridictions d'instruction, qui sont soumises aux mêmes principes que ceux qui régissent

Il résulte de ce texte que la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'affectation avant jugement d'un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l'instruction par les personnes ayant des

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 405 de

; en cas de désignation d'un avocat sur commission d'office, le juge d'instruction doit tenir compte des décisions du bureau d'aide juridictionnelle et du bâtonnier dont il a connaissance

Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue